RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 3 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, modifié par la loi n° 75-104 du 20 décembre 1975 et par la loi n° 77-43 du 10 avril 197
