Décret n° 77-314 du 6 avril 1977 relatif au régime disciplinaire et aux modalités de notation applicables aux agents relevant du statut personnel permanent de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal (R.C.F.S.)
RAPPORT DE PRESENTATION
L'article 3 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, modifié par la loi n° 75-104 du 20 décembre 1975 et par la loi n° 77-43 du 10 avril 197