Décret n° 78-1027 du 27 octobre 1978 complétant l'article 10 du décret n° 63-053 du 29 janvier 1963 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême, modifiée;
Vu l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature, modifiée,