Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prescrites par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Nioro-du-Rip, d'une contenance de 2 ha, 18 a, 59 ca, destiné à recevoir un verger cr&eacut