Décret n° 78-1103 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Nioro-du-Rip, destiné à recevoir un verger

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prescrites par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Nioro-du-Rip, d'une contenance de 2 ha, 18 a, 59 ca, destiné à recevoir un verger cr&eacut

Décret n° 78-1103 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Nioro-du-Rip, destiné à recevoir un verger

Décret n° 78-1103 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Nioro-du-Rip, destiné à recevoir un verger

Détails

Référence: D 1978/1103
Publié le: 28/11/1978
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte