Décret n° 78-1151 du 8 décembre 1978 fixant les modalités d'élection et de désignation des conseillers régionaux, des conseillers départementaux et des conseillers d'arrondissement de la Région de Casamance

Référence : D 1978/1151 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'Administration territoriale; Vu la loi n° 72- 25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales; Vu la loi n° 72- 27 du 26