Décret n° 78-1165 du 14 décembre 1978 portant convocation des collèges électoraux des communautés rurales de la Casamance pour l'élection des conseils ruraux de ladite région
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code électoral, notamment en ses articles L. 40, L. 45, L. 137, L. 156 et R. 40;
Vu la loi n° 72- 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale, modifiée par la loi n°