Décret n° 78-1181 du 19 décembre 1978 portant fixation du modèle de la carte nationale d'identité, de son libellé, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 73-277 du 19 mars 1973 a créé un fichier central de la carte nationale d'identité qui utilise la méthode traditionnelle de la fiche dactyloscopique. Mais le ministère de l'Intérieur va être bientôt en possession de moyens informatiq