Article premier
Est suspendue l'application du 2° de l'article 3 du décret n° 64-806 du 3 décembre 1964 uniquement en ce qui concerne l'exigence d'une ancienneté de plus de 5 ans du bulletin de naissance ou du jugement en tenant lieu.
Art 2
Le ministre de l'Education nationale est charg&eacu
