Décret n° 78-225 bis du 13 mars 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978

Référence : D 1978/225 bis Publié le :
Article premier Est autorisé, sur la gestion 1977-1978, le virement de crédits suivant : du chapitre 602, article 9550 «Frais de transport» au chapitre 442, article 4700 «Imprimerie nationale» 8.000.000 » Art 2 Le ministre d'Etat, chargé des Finances et