Décret n° 78-274 du 31 mars 1978 portant virement de crédits sur la gestion 1977-1978
Article premier
Sont autorisés, sur la gestion 1977-1978, les virements de crédits suivants :
- du chapitre 605, article 9860 « Assistance technique » au chapitre 411, article 4800 « Cabinet du ministre de l'Equipement »
10.000.000 »
- du chapitre 605, article 9860 &l