Décret n° 78-524 du 16 juin 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Boutoute, formant l'assiette du périmètre agricole projeté par la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale du Ministère de la Justice
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-578 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 68 ha 74 a, 20 ca, sis à Boutoute (banlieue de Ziguinchor), destiné à