Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-578 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national d'une contenance de 68 ha 74 a, 20 ca, sis à Boutoute (banlieue de Ziguinchor), destiné à