Décret n° 78-760 du 01 août 1978 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadou Bah, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61 - 10 du 7 mars 1861
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37;
Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénéalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17, complétée par la loi n° 67-17 du 28 février 1967;