Décret n° 78-985 du 19 octobre 1978 attribuant une indemnité de sujétions spéciales de police aux personnels de la Gendarmerie nationale

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 39 et 65; Vu la loi n° 74-36 du 18 juillet 1974 relative à l'organisation générale des Forces armées;  Vu le décret n° 58-639 du 25 juillet 1958 portant attribution d'une indemnit&eacu

Décret n° 78-985 du 19 octobre 1978 attribuant une indemnité de sujétions spéciales de police aux personnels de la Gendarmerie nationale

Décret n° 78-985 du 19 octobre 1978 attribuant une indemnité de sujétions spéciales de police aux personnels de la Gendarmerie nationale

Détails

Référence: D 1978/985
Publié le: 19/10/1978
Pays: Sénégal

Type de texte