Décret n° 79-1072 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de l'aménagement d'un lotissement destiné à l'habitat

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 d'un terrain du domaine national sis à Ouakam Sud, d'une contenance de 4780 mètres carrés, en vue de l'aménage

Décret n° 79-1072 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de l'aménagement d'un lotissement destiné à l'habitat

Décret n° 79-1072 du 28 novembre 1978 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de l'aménagement d'un lotissement destiné à l'habitat

Détails

Référence: D 1978/1072
Publié le: 28/11/1978
Pays: Sénégal

Type de texte