Décret n° 79-1076 du 28 novembre 1979 portant ouverture des crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »

Article premier Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française », les crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. pour la réalisation du projet énuméré à l'article 2. Art 2  La déterminati

Décret n° 79-1076 du 28 novembre 1979 portant ouverture des crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »

Décret n° 79-1076 du 28 novembre 1979 portant ouverture des crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »

Détails

Référence: D 1979/1076
Publié le: 28/11/1979
Pays: Sénégal

Type de texte