Décret n° 79-1092 du 29 novembre 1979 portant ouverture des crédits paiement d'un montant de 100.000.000 de francs. C.F.A. au compte annexe « Investissements sur subventions de la République française »
Article premier
Sont ouverts au compte « Investissements sur subventions de la République française », les crédits de paiement d'un montant de 100.000.000 de francs C.F.A. pour la réalisation du projet ci-dessous.
Art 2
La détermination par chapitre et par article des crédits ouvert