Décret n° 79-113 du 1er février 1979 fixant les conditions d'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et escorte de biens privés

Référence : D 1979/113 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 interdit l'exercice des activités de police privée et soumet à autorisation l'ouverture et l'exploitation de toute entreprise, de surveillance, gardiennage ou escorte de biens privés. En son article 2, deuxième alinéa, cette loi s