Décret n° 79-1162 du 20 décembre 1980 portant création et organisation de la commission de contrôle des publications en langue nationale
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 77-55 du 10 avril 1977 relative à l'application de la réglementation en matière de transcription des langues nationales;
Vu le décret n° 71-566 du 21 mai 1971 relatif à la transcri