Décret n° 79-166 du 16 février 1979 accordant une grâce

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-10 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur de la Magistrature, modifiée par l'ordonnance n° 63-06 du 13 juin 1963, notamment en ses articles 22 et 25; Sur le rapport du ministre d'Ltat, charg&eacut

Décret n° 79-166 du 16 février 1979 accordant une grâce

Décret n° 79-166 du 16 février 1979 accordant une grâce

Détails

Référence: D 1979/166
Publié le: 16/02/1979
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

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