Décret n° 79-166 du 16 février 1979 accordant une grâce

Référence : D 1979/166 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 60-10 du 3 septembre 1960 portant loi organique du conseil supérieur de la Magistrature, modifiée par l'ordonnance n° 63-06 du 13 juin 1963, notamment en ses articles 22 et 25; Sur le rapport du ministre d'Ltat, charg&eacut