Décret n° 79-258 du 15 mars 1979 organisant et réglementant la commercialisation de la tomate industrielle pour la campagne 1978-1979

Article premier La Société d'Aménagement et d'Exploitation du Delta (SAED) est seule chargée de la commercialisation de la tomate industrielle fraîche produite par les paysans qu'elle encadre dans le Bas-Delta (Région du Fleuve). Art 2 Le prix d'achat de la tomate industrielle d

Décret n° 79-258 du 15 mars 1979 organisant et réglementant la commercialisation de la tomate industrielle pour la campagne 1978-1979

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Détails

Référence: D 1979/258
Publié le: 15/03/1979
Pays: Sénégal

Type de texte