Décret n° 79-258 du 15 mars 1979 organisant et réglementant la commercialisation de la tomate industrielle pour la campagne 1978-1979

Référence : D 1979/258 Publié le :
Article premier La Société d'Aménagement et d'Exploitation du Delta (SAED) est seule chargée de la commercialisation de la tomate industrielle fraîche produite par les paysans qu'elle encadre dans le Bas-Delta (Région du Fleuve). Art 2 Le prix d'achat de la tomate industrielle d