Décret n° 79-284 du 20 mars 1979 abrogeant et remplaçant le titre c les articles 1er, 12 et 14 du décret n° 61-009 du 4 janvier 1961 portant création d'une redevance de stationnement et d'abri des aéronefs sur les aérodromes de Dakar-Yoff, Saint-Louis et Ziguinchor
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, notamment en son article 15;
Vu la convention relative à la