Décret n° 79-303 du 31 mars 1979 portant création d'une indemnité spéciale de technicité en faveur des personnels de la Direction de l'Automatisation des Fichiers

Référence : D 1979/303 Publié le :
Article premier Il est créé une indemnité spéciale de technicité en faveur des personnels de la Direction de l'Automatisation des Fichiers du ministère de l'Intérieur. Art 2 Cette indemnité est mensuelle et son taux, fixé selon la catégorie d'appartenanc