Décret n° 79-404 du 12 mai 1979 portant additif au décret n° 79 - 052 du 11 janvier 1979 constatant les passages automatiques d'échelons dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs au titre de l'année 1979
Article unique
Les dispositions de l'article premier du décret 79-052 du 11 janvier 1979 constatant les passages automatiques d'échelons dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs au titre de l'année 1979 sont complétées comme suit en ce qui concerne le membre d