Décret n° 79-595 du 25 juin 1979 portant institution d'une commission administrative paritaire « ad hoc » pour les fonctionnaires des corps groupés des infirmiers d'Etat et des techniciens médicaux du cadre de la Santé publique et de l'Action sociale
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 - 051 du 13 février 1962 relative aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué unė commission administrative ad'hoc chargée de proposer les inscriptions aux tableaux d'avancement au titre des