Décret n° 79-812 du 17 septembre 1979 abrogeant et remplaçant les articles 16, 26, 34, 44, 55 et 64 du décret n° 69-1378 du 10 décembre 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes

Référence : D 1979/812 Publié le :
RAPPORT DE PRESENTATION Le but de ce décret est de réaliser l'harmonisation du statut du personnel des Douanes avec les autres statuts de la fonction publique que conformément à la ligne conduite tracée par le Gouvernement, de faire bénéficier certaines catégories d'agents des avant