Décret n° 79-823 du 19 septembre 1979 complétant le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
RAPPORT DE PRESENTATION
La Banque de l'Habitat du Sénégal (B.H.S.) vient d'être placée sous le contrôle de l'Etat par décret individuel. Le présent projet a pour objet de compléter le décret portant répartition des services de l'Etat en ajoutant ladite banque &ag