Décret n° 80-011 du 04 janvier 1979 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1980/011 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64 -573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Grand-Yoff, d'une contenance de 315 mètres carrés, en vue de sa location à