Décret n° 80-1284 du 31 décembre 1980 portant ouverture de crédits de paiement d'un montant de 550.000.000 de francs C. F. A. au compte annexe Investissements sur prêts de la Caisse centrale de Coopération économique

Référence : D 1980/1284 Publié le :
Article premier Sont ouverts au compte annexe « Investissements sur prêts de la Caisse centrale de coopération économique » les crédits de paiement d'un montant de 550.000.000 de francs C.F.A. pour la réalisation du « Plan d'urgence de l'O.R.T.S. ». Art 2  La d