Décret n° 80-1301 du 31 décembre 1980 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Rufisque, d'une contenance de 380 mètres carrés, en vue de sa location à M.