Décret n° 80-1306 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution
Décret n° 80-1306 du 31 décembre 1980 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis en vue de son attribution
Article premier
Est-prononcée la désaffectation d'un immeuble bâti du domaine national sis à Saint-Louis, destiné à être attribué par voie de bail à M. Mohamed Abdoulaye Kâ.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution
