Décret n° 80-347 du 02 avril 1980 arrêtant dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement nos S 63-C-70-A, 86-C-70-A, 30-C-71-A et 65-C-73-A

Article premier Sur la base des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique, aux dates de clôture comptable des conventions de financement F.A.C. nos 63/C/70/A, 86 C/70/A, 30 C/71/A et 65 C/73/A, signées respectivement les 7 décembre 1970, 7 avril 1971, 7 octobre 1971 et 16 mars

Décret n° 80-347 du 02 avril 1980 arrêtant dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement nos S 63-C-70-A, 86-C-70-A, 30-C-71-A et 65-C-73-A

Décret n° 80-347 du 02 avril 1980 arrêtant dans la limite des versements effectués par la Caisse centrale de Coopération économique le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre des conventions de financement nos S 63-C-70-A, 86-C-70-A, 30-C-71-A et 65-C-73-A

Détails

Référence: D 1980/347
Publié le: 02/04/1980
Pays: Sénégal

Type de texte