Décret n° 80-45 du 14 janvier 1980 portant approbation de la convention d’établissement signé le 14 septembre 1978 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la société SENDA SA

Référence : D 1980/045 Publié le :
Article premier La Société SENDA, société anonyme, est agréée en qualité d'entreprise conventionnée, conformément aux dispositions de la loi n° 78-20 du 29 janvier 1978 portant Code des Investissements. Art 2  Sont approuvées les dispositions de la conventio