Décret n° 80-459 du 07 mai 1980 instituant une commission administrative paritaire ad hoc d'avancement et de titularisation dans les corps groupés de la hiérarchie «B» des régies financières au titre des années 1980 et antérieures
Article premier
Par dérogation aux dispositions du décret n° 62 - 051 du 13 février 1962, il est institué au titre des années 1980 et antérieures, une commission administrative ad hoc paritaire d'avancement et de titularisation dans les corps des fonctionnaires ci-après :
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