Décret n° 80-461 du 07 mai 1980 abrogeant le décret n° 78-659 du 7 juillet 1978 soumettant à autorisation préalable l'importation de bois débité

Référence : D 1980/461 Publié le :
Article premier Est abrogé le décret n° 78-659 du 7 juillet 1978 soumettant à autorisation préalable l'importation de bois débité. Art 2 Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du p