Décret n° 80-467 du 08 mai 1980 déterminant les conditions d'attribution et d'occupation des logements de l'Office des Habitations à Loyer modéré
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 35;
Vu le code général des impôts;
Vu le code de Procédure civile, notamment en son article 571, alinéa 2;
Vu la loi n° 73 - 36 du 16 juin 1973 relative à l'Office des Habitations à loy