Décret n° 80-494 du 19 mai 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 79 - 33 du 24 janvier 1979 portant statut particulier du personnel des Parcs nationaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le Code de Justice militaire ;
Vu la loi n° 64- 24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée;
Vu la loi n° 79- 33 du 24 janvier 1979