Décret n° 80-547 du 04 juin 1980 abrogeant et remplaçant le 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 76 - 147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 61 - 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu la loi n° 72 - 02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration terr

Décret n° 80-547 du 04 juin 1980 abrogeant et remplaçant le 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 76 - 147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

Décret n° 80-547 du 04 juin 1980 abrogeant et remplaçant le 5e alinéa de l'article 1er du décret n° 76 - 147 du 5 février 1976 portant délégation de pouvoirs aux gouverneurs de région et aux préfets

Détails

Référence: D 1980/547
Publié le: 04/06/1980
Pays: Sénégal

Type de texte