Décret n° 80-569 du 20 juin 1980 accordant un prêt de 50.000.000 de francs à Mudra-Afrique

Référence : D 1980/569 Publié le :
Article premier Un prêt de trésorerie d'un montant de 50.000.000 de francs est accordé à Mudra Afrique et sera versé au compte n° 0520 229 42082 ouvert à la BICIS. Art 2  En application de l'article 27 de la loi n° 75- 64 du 28 juin 1975, ce prêt ne portera pas inté