Décret n° 80-599 du 25 juin 1980 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants

Article premier L'article premier du décret n° 63- 160 du 20 mars 1963 unifiant les indemnités annuelles attribuées aux cadis et aux cadis suppléants, modifié par le décret n° 75- 667 du 20 juin 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article premier 

Décret n° 80-599 du 25 juin 1980 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants

Décret n° 80-599 du 25 juin 1980 fixant le montant des indemnités annuelles attribuées aux cadis et cadis suppléants