Décret n° 80-600 du 25 juin 1980 portant création et organisation du Comité national de facilitation du commerce extérieur (SENPRO)

Référence : D 1980/600 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 80-01 du 2 janvier 1980 portant remaniement ministériel; Vu le décret n°