Décret n° 80-607 du 25 juin 1980 fixant la marge bénéficiaire de diverses marchandises importées brute
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65.
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique.
Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n° 65 - 25 du 4 mars 1965