LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 80-799 du 28 juillet 1980 portant organisation du Secrétariat d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion humaine;
La Cour suprême entendue en sa séance du 18 ju
