Décret n° 81-034 du 30 janvier 1981 portant délégation de pouvoirs au Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé des Relations avec les Assemblées
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63-797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64-774 du 18 novembre 1964, notamment