LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 43 et 65;
Vu le décret n° 63- 797 du 10 décembre 1963 relatif aux conditions dans lesquelles les ministres peuvent déléguer leur signature, modifié par le décret n° 64 -774 du 18 novembre 1964, notam
