Décret n° 81-1106 du 18 novembre 1981 relatif aux comités régionaux, aux comités départementaux et aux comités locaux de développement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'évolution des structures administratives depuis 1960, nécessite une modification de la composition et des attributions des comités régionaux et des comités départementaux de développement.
C'est ainsi qu'il convient, notamment, de tenir c