Décret n° 81-1197 du 03 décembre 1981 fixant les modalités de contrôle des spectacles, des locations de films cinématographiques et de vidéocassettes passibles de la taxe sur les prestations de services
Décret n° 81-1197 du 03 décembre 1981 fixant les modalités de contrôle des spectacles, des locations de films cinématographiques et de vidéocassettes passibles de la taxe sur les prestations de services
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 66-678 du 31 août 1966 modiílé par le décret n° 76-243 du 3 mars 1976 a prévu les modalités de contrôle qui peuvent être exercées par l'Administration sur les entreprises de distribution de films relativement aux
Décret n° 81-1197 du 03 décembre 1981 fixant les modalités de contrôle des spectacles, des locations de films cinématographiques et de vidéocassettes passibles de la taxe sur les prestations de services
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