Décret n° 81-1240 du 23 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé et de certains ouvrages en papier et carton

Référence : D 1981/1240 Publié le :
Article premier L'importation au Sénégal de papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé, des ouvrages en papiers et cartons des positions 48-13, 48-14, 48-15 et 48-21 du tarif des douanes est soumise à autorisation préalable.  Art 2 Le Ministre de l&