Décret n° 81-1240 du 23 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé et de certains ouvrages en papier et carton

Article premier L'importation au Sénégal de papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé, des ouvrages en papiers et cartons des positions 48-13, 48-14, 48-15 et 48-21 du tarif des douanes est soumise à autorisation préalable.  Art 2 Le Ministre de l&

Décret n° 81-1240 du 23 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé et de certains ouvrages en papier et carton

Décret n° 81-1240 du 23 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'importation de certains papiers et cartons découpés en vue d'un usage déterminé et de certains ouvrages en papier et carton

Détails

Référence: D 1981/1240
Publié le: 23/12/1981
Pays: Sénégal

Type de texte