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Décret n° 81-135 du 19 février 1981 portant création du Fonds de bonification

RAPPORT DE PRÉSENTATION Un système de bonification destiné à alléger les charges d'intérêts sur les concours consentis aux entreprises de petites et moyennes dimensions constitue tout à la fois un instrument efficace de politique économique destinée à favoriser les c
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Décret n° 81-135 du 19 février 1981 portant création du Fonds de bonification

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Détails

Référence: D 1981/135
Publié le: 19/02/1981
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 4825 du 21 Mars 1981

Type de texte

Décret