Décret n° 81-135 du 19 février 1981 portant création du Fonds de bonification

Référence : D 1981/135 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Un système de bonification destiné à alléger les charges d'intérêts sur les concours consentis aux entreprises de petites et moyennes dimensions constitue tout à la fois un instrument efficace de politique économique destinée à favoriser les c