Décret n° 81-197 du 11 mars 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation de la nouvelle gare routière de Rufisque, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre du projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à la réalisation du projet

Article premier Est déclaré d'utilité publique, le projet d'implantation de la nouvelle gare routière de Rufisque. Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions fixées par le titre II de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964, relative au domaine n

Décret n° 81-197 du 11 mars 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation de la nouvelle gare routière de Rufisque, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre du projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à la réalisation du projet

Décret n° 81-197 du 11 mars 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation de la nouvelle gare routière de Rufisque, prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans le périmètre du projet et désignant les immeubles immatriculés également nécessaires à la réalisation du projet

Détails

Référence: D 1981/197
Publié le: 11/03/1981
Pays: Sénégal

Type de texte