Décret n° 81-234 du 13 mars 1981 fixant les critères de création des cabinets médicaux et dentaires

Référence : D 1981/234 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent décret qui est soumis à votre approbation s'inscrit dans le cadre des stratégies (personnels de santé) pour atteindre l'objectif social « santé pour tous en l'an 2000 » conformément nécessaire d'instaurer une justic