Décret n° 81-295 du 28 mars 1981 fixant l'effectif des grades et classes dans le corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs pour l'année 1981
Article unique
L'effectif de chacun des grades et classes dans les corps des commissaires de police et officiers de paix supérieurs de la Sûreté nationale est fixé comme suit, pour l'année 1981 :
1 ° Corps des commissaires de police.
Commissaire de police divisionnaire de classe exceptionnelle